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La loi de moralisation de la vie publique joue les prolongations
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03 Août 2017
La loi de moralisation de la vie publique joue les prolongations

L'Assemblée a très largement voté en première lecture dans la nuit de vendredi à samedi les projets de loi pour la confiance dans la vie politique. Il aura fallu près de 50 heures de débat, et l'examen de plus de 800 amendements, pour que les députés adoptent le projet de loi ordinaire visant à restaurer «la confiance» par 319 voix contre 4, avant le projet organique, avec 203 voix contre 37.

L'une des mesures phares de ces projets de loi est l'interdiction d‘embaucher un membre de sa famille pour les ministres, les parlementaires et les élus locaux.

L'inéligibilité des candidats et des élus en cas de crimes ou d'infractions traduisant un manquement à la probité a été adoptée.

Au grand dam d'ardents défenseurs de gauche comme de droite, la suppression de la réserve parlementaire a été votée vendredi. Souvent critiquée comme une pratique «clientéliste», cette réserve d'environ 130 millions d'euros par an allouée aux députés et sénateurs pour des subventions a été dépeinte comme un moyen «contrôlé» de soutenir collectivités et associations.

Un nouveau régime pour les frais occasionnés par les parlementaires va être mis en place. Le bureau de chaque assemblée devra arrêter la liste des frais autorisés, définir un système de contrôle et en assurer la publicité.

Les députés et les sénateurs ne pourront plus exercer des fonctions de conseil en cours de mandat. Les collaborateurs parlementaires ne pourront plus être rémunérés par des lobbies.

Le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une «Banque de la démocratie» pour faciliter l'accession au crédit des formations politiques ne disposant pas de trésorerie suffisante pour financer leurs campagnes électorales.

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