| Le Conseil constitutionnel a censuré la taxe carbone en revanche, il a validé quasi intégralement la suppression de la taxe professionnelle réforme majeure voulue par le président de la République. Les nouveaux mécanismes de répartition des impôts locaux et de péréquation entre les collectivités ont été confirmés.
Les "sages" ont considéré que cette réforme ne portait pas atteinte au principe "d'autonomie financière" des collectivités, selon la règle introduite lors de la dernière modification constitutionnelle de 2003. Le Conseil a ainsi relevé que les ressources de substitution garanties par l'Etat pour 2010, sous forme de dotations supplémentaires ou d'impôts nouveaux, resteraient "supérieures à 2003, l'année référence". Il ne s'est pas prononcé sur l'atteinte au principe d'autonomie fiscale de collectivités financièrement de plus en plus dépendantes de l'Etat.
Le Conseil a aussi entériné l'imposition des indemnités journalières d'accident du travail, une autre mesure controversée introduite dans le projet de loi de finance à l'initiative de Jean-François Copé, le président du groupe UMP de l'Assemblée. Selon les attendus de la décision, ces indemnités "constituent bien un revenu de remplacement", et les dispositions "ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accidents du travail".
Le Conseil a renvoyé le projet de céder aux collectivités locales la propriété et la gestion de monuments historiques et du patrimoine de l'Etat, considérant que la proposition n'avait pas sa place dans le budget 2010.
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