Le président de la commission des Finances de l'Assemblée, risque un redressement fiscal en raison du non-paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), a révélé samedi Mediapart. Une information confirmée par le parlementaire, qui dit être "complètement de bonne foi" et argue d'une "différence d'interprétation" de la législation entre le fisc et lui.

Gilles Carrez possède avec sa femme, via une SCI (société civile immobilière), sa maison au Perreux (Val-de-Marne), ville dont il est le député-maire. Il a appliqué à la valeur de cette propriété l'abattement de 30% prévue pour le calcul de l'ISF sur les résidences principales, ce qui lui a permis, depuis 2011, de ne pas acquitter cet impôt.

Mais le fisc considère que cet abattement ne s'applique pas aux propriétés détenues en SCI. Une "interprétation" qui "ne figure pas expressément dans la loi", selon M. Carrez, qui ajoute cependant qu'il "exécutera la décision que prendra l'administration fiscale", et assure qu'il est "complètement de bonne foi".

Gilles Carrez est l'auteur de l'amendement voté en 2007, qui a fait passer de 20% à 30% l'abattement sur l'ISF pour résidence principale, et il était rapporteur général du Budget à l'Assemblée lorsque le gouvernement de François Fillon a fait passer en 2011 de 800.000 à 1,3 million d'euros le seuil d'assujettissement à cet impôt. C'est la combinaison de ces deux dispositifs, et l'interprétation qu'il a faite du premier, qui lui a permis de ne plus payer l'ISF depuis 2011 alors qu'il l'acquittait auparavant. Dans sa déclaration de patrimoine adressée cette année à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, le parlementaire a donné l'évaluation de sa maison sans abattement, ce qui a amené le fisc à se pencher sur sa situation.