le Conseil constitutionnel, saisi par le PS, a censuré mercredi la principale disposition de la loi "Création et Internet" donnant à une autorité administrative le pouvoir de couper l'accès des internautes qui se livrent au téléchargement illégal.

Dans un communiqué publié après l'annonce de la décision, la ministre de la Culture Christine Albanel a annoncé qu'elle allait proposer à Nicolas Sarkozy et François Fillon "de compléter rapidement la loi Création et Internet" pour confier au juge ce pouvoir de sanction. Conformément à l'article 10 de la Constitution, le chef de l'Etat peut demander une nouvelle délibération d'une loi ou de certains de ses articles avant de la promulguer.

Le texte adopté le 13 mai dernier par le Parlement après un marathon qui a déchaîné les passions institue un dispositif de "riposte graduée" contre les internautes qui téléchargent illégalement de la musique ou des films. Un système d'avertissement par deux courriels, puis par une lettre recommandée, est prévu. Ce système, validé par les "sages", pourra entrer en vigueur. La Hadopi, nouvelle autorité administrative indépendante créée par la loi, sera chargée de mettre en oeuvre ce dispositif.

Mais le Conseil a annulé les pouvoirs de sanction de la Hadopi. En cas de récidive de l'internaute averti, le texte donnait la possibilité à la Haute autorité de couper son accès à Internet pour une durée de deux mois à un an. Les sages ont estimé que ce pouvoir était contraire à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 sur la liberté de communication et d'expression, "eu égard au développement généralisé d'Internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions". Ces pouvoirs ont aussi été jugés contraires à l'article 9 de la même déclaration, sur le principe de la présomption d'innocence. Pour le Conseil, ces pouvoirs de sanction "ne peuvent incomber qu'au juge".