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Loi sur l'immigration: les sages disent
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16 Novembre 2007
Loi sur l'immigration: les sages disent "oui mais" aux tests ADN

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi, sous réserves, le recours possible aux tests ADN pour le regroupement familial, point le plus litigieux du projet de loi sur l'immigration, mais a prohibé les statistiques à base ethnique prévues par ce texte.

Les sages, désormais onze puisque Jacques Chirac a rejoint l'autre ex-président Valéry Giscard d'Estaing et les neuf membres nommés, ont ainsi à moitié satisfait les parlementaires qui les avaient saisis le 25 octobre. Très attendue, leur décision boucle une longue bataille à l'Assemblée et au Sénat, sur fond de pétitions et protestations contre des tests génétiques comme preuve de filiation pour obtenir un visa.

Députés et sénateurs PS, PCF, PRG et Verts, mais aussi l'UDF-Modem François Bayrou, avaient demandé au Conseil de déclarer inconstitutionnels les articles 13 (ADN) et 63 (statistiques ethniques) du projet Hortefeux.

Le Conseil a encadré son "oui" aux tests de "réserves précises", qui s'imposeront aux autorités judiciaires et administratives. La preuve de la filiation d'un enfant - biologique, reconnu, adopté...- se fait selon les modalités du pays maternel. L'article 13, qui permet le test ADN en cas de doute sur les preuves fournies, n'a donc "pas pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers", a jugé le Conseil.

Autre réserve: l'article 13 "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits" par les demandeurs de regroupement familial. Ce travail de vérification devra précéder toute proposition de test ADN. Le Conseil a voulu ainsi interdire "une application systématique du recours aux tests ADN".

 

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