En jugeant que l’intégration de la «règle d’or» d’équilibre budgétaire, prévue dans le traité européen du 30 janvier, ne nécessite pas de révision de la Constitution, Le Conseil constitutionnel a donné satisfaction au chef de l’Etat.

Modifier le texte fondamental aurait en effet nécessité d’obtenir une majorité qualifiée des 3/5^e, que les socialistes n’ont pas, au Parlement réuni en Congrès, ou d’organiser un référendum à l’issue incertaine par nature. Deux hypothèses politiquement risquées.

La règle d’or est au cœur du traité sur «la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire». Un texte signé le 30 janvier à Bruxelles par 25 des 27 pays européens, dans un contexte de sévère crise financière et d’envolée des dettes publiques. Nicolas Sarkozy était partisan de cette inscription et donc d’une révision constitutionnelle.

Pendant la campagne, le candidat Hollande avait fait de son refus d’inscrire la règle d’or dans la Constitution, un point de clivage avec son adversaire et un levier pour fédérer la gauche. Engagement réitéré le 14 juillet : «Quoi que dise le Conseil constitutionnel, j’ai dit aux Français que la règle d’or ne figurerait pas dans la Constitution. Ce sera dans le cadre d’une loi organique», assurait-il.